Les acquisitions d'immobilier locatif neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM), à partir du 1er janvier 2009.

Avantages fiscaux de la loi Scellier Outre-mer :

• Réduction d'impôt de 40% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 jusqu'a 2013 le taux de réduction d'impôt est de 32% répartie sur 15 ans et enfin ceux acquis du 01/01/2014 au 31/12/2017 le taux de réduction est de 35% avec l'obligation de louer 12 ans au lieu de 9 ans.
  
  
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
  
  
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
  
  
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  
  
  • Les charges réelles;
  • la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  • les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  • Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Exemple de défiscalisation loi Scellier Outre-mer

Vous achetez un appartement neuf de 60 m² à St Martin au prix de 280.000 €.
Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an soit un loyer mensuel de 875 €.
Le montant annuel des charges est de 1.050 € et 10.000 € d'intérêts d'emprunts.

Montant de la défiscalisation : 280.000 x 40% = 112.000 €

Réduction d'impôt : 12.444 € par an pendant 9 ans
Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.

Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu 1.050 € si votre tranche d'imposition est de 40%. Il en résultera une économie d'impôt supplémentaire de 420 € par an.

Obligations à respecter :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et 12 ans pour les acquisitions faites a partir de 2014.
  
  
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés sauf pour la Scellier Outre-mer Sociale avec l'obligation de louer au-delà des 9 ans.
  
  
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable correspondant a la zone B1 ; soit 15,05 € / m².
  
  
• ATTENTION : La réduction d'impôt Scellier n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.