Statut fiscal

Location d'un établissement neuf ou ancien muni de l'essentiel du matériel et du mobilier nécessaires à son exploitation. L'exploitation peut être assurée par une personne physique ou morale.

Les revenus issus de la location de murs équipés relèvent de la catégorie des BIC (l'intégralité des charges d'exploitation est alors déductibles des loyers).

Déficits :

Les déficits du loueur de murs équipés suivent, lorsqu'il n'assure pas de façon personnelle, directe et continue l'exploitation de l'établissement, le régime des BIC non professionnels. Ils ne sont donc pas imputables sur le revenu global mais reportables (au maximum sur cinq ans) sur les revenus de même nature.

Les frais d'acquisition (honoraires, droits d'enregistrements et de timbres, frais de montage, commissions…) suivent le régime comptable des frais d'établissement. Ils peuvent être au choix imputés totalement la première année ou étalés sur une période maximale de cinq ans selon un plan d'amortissement linéaire.

Amortissements :

Les éléments d'équipement matériel, le mobilier et l'immobilier du loueur de murs équipés font l'objet d'un amortissement comptable tous les ans :

• le mobilier et les équipements sont amortis de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
• Soit par exemple une annuité de 285 € pour un montant de 2 000 € de mobilier amorti sur 7 ans.
• les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain
  (non amortissable), sur une durée comprise entre 15 et 30 ans
• Soit par exemple une annuité de 3 250 € pour un montant de 65 000 € d'immobilier amorti sur 20 ans.

Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d'exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.