Loueur en meublé non professionnel, définition :

Il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés car il réalise un CA de recettes locatives brutes inférieures à 23 000€ minimum et que de cette activité il dégage moins de 50% de ces revenus.

Fiscalité

• Récupération de la TVA sur un bien neuf et sur tous les travaux et équipements
• 100% de l’immobilier H.T est amorti
• Abattement du déficit annuel de constaté sur le revenu global de l’investisseur dans la limite de 10 700€

C’est une location civile et non commerciale

Recettes = loyers encaissés (hors couverture par une assurance) toutes taxes comprises

Soumis à l'ISF

Soumis à la taxe profesionnelle

Charges déductibles

• Amortissement de l’immeuble 2% par an dans la limite de 10 700 €
• Frais financiers, frais de gérance
• Travaux d’entretien et de réparation (exception pour la toiture, ravalement et gros-oeuvre)
• Impôts fonciers
• Assurance de l’immeuble

Cotisations :

Propres au travailleur indépendant

Droits de succession :

Pas de dispositions particulières

Plus values :

Régime des particuliers ou régime normal en vigueur (exonération totale après 15 ans de détention).

Les avantages ou inconvénients du nouveau statut fiscal en LMNP et LMP

Il nous semble déjà important de préciser que le marché du LM(N)P dans les 5 secteurs d'investissement que sont : étudiants, tourisme d'affaires, tourisme pur, séniors et médicalisé, est réellement impacté par cette réforme.
En effet, par le jeu des contraintes d'éligibilité, le marché du LMP est, maintenant, limité aux investisseurs qui vont en faire leur activité principale ou encore qui organisent leur passage à la retraite. Donc, si ce n'est par une importante contrainte d'accessibilité, l'impact fiscal sur ce statut est relativement faible.

Pour ce qui concerne l'accession au statut LMNP : l'impact fiscal est très important. En effet, nous avions auparavant une double fiscalité provenant, d'une part, de la récupération de la T.V.A (sur le neuf ou bien sur le montant des travaux), et d'autre part du régime d'amortissement de 100% de l'immobilier HT.

A ces deux avantages, nous pouvons rajouter, aujourd'hui, un abattement du déficit annuel constaté sur le revenu global de l'investisseur (dans la limite de 10 700 euros). On peut, sans trop exagérer, parler de la fin annoncée du régime De Robien au profit du nouveau statut LMNP.

La tendance évidente de cette réforme visant à récompenser ce type d'investissement est parfaitement légitime. Nous sommes nombreux à penser que le choix de l'investissement "De Robien" a été favorisé par une conjoncture à tendance haussière ayant déclenché de nombreux reflexes d'achat spéculatif fondé sur le principe de valorisation rapide (un peu comme en Bourse).

Les indicateurs économiques actuels doivent nous forcer à plus de sagesse et, nous ré-orienter, peut-être, sur nos véritables besoins concernant, notamment, l'avenir de nos retraites.

C'est pourquoi, nous pouvons saluer cette initiative fiscale visant à améliorer un statut offrant des perspectives peu communes en terme de capitalisation immobilière et de rente mensuelle.