Définition plus restrictive du loueur meublé professionnel LMP

Trois conditions cumulatives en 2009 au lieu de deux antérieurement

À compter des revenus de 2009, les activités de location meublée sont professionnelles si trois conditions cumulatives sont respectées (loi art. 90-III-2°; CGI art. 151 septies VII nouveau):

• 1° - Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel;
  
  
• 2° - Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€;
  
  
• 3° - Ces recettes sont supérieures à 50% des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (CGI art.79), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés (CGI art.62).

Ces critères s’apprécient au niveau du foyer fiscal et s’appliquent en cas de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés.

N.B

• 1° - Si le feu fiscal est composé de retraité(s), le foyer est LMP dès le premier euro de recettes locatives
  
  
• 2° - Si le feu fiscal est composé d’un retraité et d’un en activité, les conditions s’appliquent uniquement sur celui qui est en activité au sein de ce feu fiscal

Ce qui change par rapport à l’ancienne définition

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les loueurs professionnels s’entendent des personnes inscrites en cette qualité au RCS qui réalisent plus de 23 000€ de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50% de leur revenu.

La nouvelle définition applicable à partir de l’imposition des revenus de 2009 est plus restrictive. En effet, pour avoir la qualité de loueur professionnel, il faut, au niveau du foyer fiscal, à la fois avoir un chiffre de recettes de la location en meublé excédant 23 000€ et réaliser des recettes excédant les autres revenus d’activité professionnelle.

Le statut de LMP et l’ISF

La définition du loueur en meublé professionnel retenue pour l’ISF n’est pas modifiée. Le Loueur en meublé professionnel est exonéré de l’impôt sur la fortune s’il est inscrit au registre du commerce et répond aux critères de 23 000 € de recettes locatives minimales et ces recettes représentant au moins 50 % de ses revenus professionnels.

Calcul ISF 2009
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