La loi Malraux bénéficie d'avantages fiscaux substantiels :

• La défiscalisation loi Malraux, permet de défiscaliser 30% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque vous investissez en ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
  
  
• En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Malraux ?

Sont éligibles à la loi Malraux les biens immobiliers restaurés :

• situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code.
  
  
• jusqu'au 31 décembre 2015, les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
  
  
• et enfin sont éligibles les biens immobiliers situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

Qu'est ce qu'une ZPPAUP ?

Une ZPPAUP est une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

Qu'est ce qu'un secteur sauvegardé ?

Les secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Qui crée le secteur sauvegardé ?

Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.

Comment fonctionne la réduction d'impôt ?

Très simplement. Une partie des travaux réalisés sur le bien immobilier éligible à la loi Malraux vient en réduction des impôts à payer. Cette réduction d'impôt peut s'étaler sur 3 ans mais dans la limite de 100 000€ par an.

En contrepartie des avantages fiscaux importants proposés par la loi Malraux, il faudra respecter un certain nombre de contraintes afin de ne subir une éventuelle requalification fiscale.

Tout d'abord avec le dispositif Malraux, lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.

De plus avec la loi Malraux la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés la location ne peut pas être conclue non plus avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

A noter que la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.

Enfin pour un même logement le contribuable ne peut bénéficier d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Scellier, la loi Robien ou en la loi Girardin par exemple.

Concernant le démembrement du bien immobilier en loi Malraux (séparation de l'usufruit et de la nue propriété), la loi est claire. Le démembrement est interdit que ce soit pour les investisseurs particuliers que pour les investisseurs qui créent des sociétés. La loi Malraux « n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré ».

Point essentiel à prendre en compte depuis 2009 avec la loi Malraux, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer au maximum qu'à hauteur de 100 000 euros par an que se soit en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Ce qui laisse tout de même un levier de défiscalisation important !

Attention : le dispositif de la loi Malraux rentre dans le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales mise en place pour l'imposition revenus 2008. C'est-à-dire un plafond de défiscalisation fixé à 25 000 euros par an + 10% du revenu.

Tableau récapitulatif loi Malraux

Le dispositif Malraux c'est :
UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 30% DES TRAVAUX DE L'ANNEE PLAFONNE A 100 000 EUROS EN ZPPAUP, ET 40% DES TRAVAUX DE L'ANNEE PLAFONNEE A 100 000 € DE TRAVAUX EN SECTEUR SAUVEGARDE.

Avantages fiscaux

• l'investisseur bénéficie grâce à la loi Malraux d'une réduction d'impôt à hauteur de 30% des travaux effectuées dans l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque le bien immobilier est situé en ZPPAUP.
• Lorsque l'investissement est situé en secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.

Points à respectés

• Louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
• Trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
• Pas de location possible avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable
• Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés la location ne peut pas être conclue non plus avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé

Logements concernés

• ZPPAUP : logements situés dans une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
• Secteur sauvegardé : logements présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non

Récupération de T.V.A : Non, pas de récupération de la T.V.A

Amortissement du bien : Non pas de possibilité d'amortissement.

Possibilité de déduction des charges locatives : Oui

Implantation géographique du bien immobilier : Pas de limitation géographique.
Mais doit être situé dans les zones définis par ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés.

Validité de la loi : Dispositif Loi Malraux mis en place depuis de 1962. La dernière modification intervient depuis la loi de Finances de 2009. Les nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.

Report des réductions d'impôts : Oui sur les trois années suivantes. (Réduction d'impôt plafonnée à 100 000 euros par an)

Nombres d'investissements autorisés : Pas de limitation

Plafonnement global : Oui, La loi Malraux rentre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 25 000€ par an + 10% du revenu.