Régime micro: locations en meublé assimilées à des prestations de services

Alors que les activités de locations meublées relevaient du secteur des ventes pour l’application des régimes d’imposition, la réforme fait relever ces activités de la catégorie «prestations de services» pour l’application du régime des micro-entreprises. Cette mesure s’applique pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2009 (déclaré en 2010).

Les limites du régime réel d’imposition ne sont pas impactées par ces dispositions (CGI art. 302 septies A et A bis). Autrement dit, pour l’application de la limite du régime réel, les recettes de la location meublée ne sont pas assimilées à des prestations de services et continuent à relever du secteur des ventes.

Pour l’application du régime micro BIC, le changement de catégorie entraîne deux conséquences:

• Le régime micro ne sera donc applicable qu’en dessous de 32 000€ de recettes hors taxes ;
  au-delà, l’activité relèvera de droit du régime réel simplifié ;
• Le résultat imposable sera déterminé par un abattement de 50% sur le montant des recettes.

Ce qui change :

Jusqu’en 2008, l’activité de fourniture de logement est rangée dans la catégorie des ventes.
Le régime micro s’applique si le montant des recettes HT n’excède pas 76 300€ et si le bénéfice imposable est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71%.

Toutefois, certaines activités d’hébergement ne sont pas concernées par cette disposition (CGI art.1407-III-1° à 3°).
Il s’agit des gîtes ruraux, des meublés de tourisme (arrêté du 28septembre 1976) et des chambres d’hôtes (c. tourisme art. L.342-3). Ces activités demeurent soumises au régime micro dans la catégorie des ventes.

La nouvelle mesure se traduit donc par un alourdissement de la fiscalité sur les revenus de la location meublée et mérite de reconsidérer l’intérêt d’une option pour un régime réel.

Exemple

Un loueur en meublé réalise de 2008 à 2011 des recettes d’un montant de 30 000€ (première hypothèse) ;
des recettes d’un montant de 50 000€ (deuxième hypothèse).
La location n’est pas soumise à la TVA.