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Comparatif loi Scellier- Robien - Borloo


Comparatif des lois

  Borloo populaire Robien recentré Scellier
Avantage fiscal Amortissement de 6% par an pendant 7 ans puis 4% par an pendant 2 ans et ensuite possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit de 50% à 65% au total selon la durée choisie Amortissement de 6% par an pendant 7 ans puis 4% par an pendant 2 ans, soit 50% au total Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €)
Durée de location 9 ans à 15 ans 9 ans 9 ans à 15 ans
Déduction des intérêts d'emprunt Oui Oui Oui
Déduction des frais réels Oui Oui Oui
Déduction forfaitaire 30% 0% 30% possible si respect des conditions Borloo
Loyer Plafonné à environ 70% du loyer marché Plafonné à environ 90% du loyer marché Plafonné à environ 90% du loyer marché
Engagement de location 9 ans à 15 ans 9 ans 9 ans à 15 ans
Plafond de ressources du locataire Oui Non Non, sauf si option Borloo
Plafond de ressources du locataire Non Oui Oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal
Imputation annuelle du déficit sur les revenus 10 700 € 10 700 € Aucune: réduction d'impôt
Réduction d'impôt annuelle maximum 4 280 € 4 280 € 8 333 €

Textes disponibles :

  • Texte de Loi Scellier.
  • Journal officiel du 31/12/2008 d'arrêté d'application de la loi Scellier.
  • Bulletin officiel des impôts 5 D-1-08 du 7 février 2008 d'actualisation des plafonds de loyers et/ou de ressources e Robien et Borloo.
  • Article 31 du Code Général des impôts .
  • Article 31bis du Code Général des impôts .
  • Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.
  • Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2
    • terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

Télécharger loi_finances_rectificative_2008.pdf 18 Ko