Barème de l'ISF 2010
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera dû en juin 2010 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2010.
Cette assiette est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal.
La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.
Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l’outil de travail.
Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.
Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.
| Fraction de la valeur taxable du patrimoine au 01/01/10 |
Tarif applicable |
| N'excédant pas 790 000 € | 0,00% |
| Comprise entre 790 000 et 1 290 000 € | 0,55% |
| Comprise entre 1 290 000 et 2 530 000 € | 0,75% |
| Comprise entre 2 530 000 et 3 980 000 € | 1,00% |
| Comprise entre 3 980 000 et 7 600 000 € | 1,30% |
| Comprise entre 7 600 000 et 16 540 000 € | 1,65% |
| Supérieure à 16 540 000 € | 1,80% |
Le montant de l'ISF est réduit de 150 euros par personne fiscalement à charge
(à l'exception des enfants majeurs).
Paiement
Les personnes imposables doivent faire une déclaration spontanée avant le 15 juin de chaque 2010, accompagnée du paiement.
75% de cet impôt peut être versé à des fondations ou à des organismes d’intérêt général ou à titre de souscription au capital de PME..
Plafonnement de l’ISF
Le montant de l'ISF est plafonné en fonction des revenus du redevable.
La somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal (y compris les revenus soumis à prélèvement libératoire) de l'année précédente.
Sont pris en compte l'ensemble des revenus français et étrangers, y compris ceux qui sont exonérés d'impôt (revenus des supports défiscalisés, plus-values immobilières ou mobilières exonérées, etc.), et avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros, déficits non professionnels, etc.).
Il s'agit des revenus nets de frais professionnels.
Sont pris en compte non seulement l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente mais aussi les prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux.
Pour les contribuables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème (2,450 M. euros), cette réduction d'ISF résultant du plafonnement ne peut dépasser 50% de l'ISF dû avant plafonnement, ou s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème.
Réduction pour investissement
Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général.
Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME.
Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu.
